L’Assemblée nationale adopte le projet de loi qui modifie certaines dispositions de l’ordonnance sur la protection de l’enfant

 Nouakchott, 15/11/2021

L’Assemblée nationale a adopté au cours d’une plénière tenue lundi sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, son président, le projet de loi qui modifie certaines dispositions de l’ordonnance N° 2005-015 en date du 5décembre 2005 sur la protection pénale de l’enfant.

M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallahi Ould Boyé, ministre de la Justice a estimé que les informations dont dispose le ministère de la Justice montrent que le nombre de condamnations en récidive a augmenté notamment pour les auteurs de crimes et délits violents. La délinquance des mineurs suit également cette tendance. Nos concitoyens sont exaspérés de voir que des délinquants déjà condamnés le sont à nouveau pour des faits identiques ou assimilés.

Des faits divers sordides impliquant des récidivistes défraient régulièrement la chronique. II apparait clairement que, dans leur cas, la première condamnation n’a pas suffi à prévenir la commission d’une nouvelle infraction, nourrissant chez le public un sentiment d’impunité.

Il a expliqué que pour prendre en compte cette situation, les Pouvoirs Publics ont décidé de s’engager dans la voie traduisant leur volonté politique de mettre en place une justice de plus en plus contraignante, avec une réduction de la marge d’appréciation des juges quant aux peines à prononcer en cas de récidive.

C’est dans ce cadre, dit-il, qu’intervient le projet de loi actuel qui vise un durcissement de la pratique judiciaire à l’encontre des récidivistes et définit les conditions dans lesquelles les juges peuvent décider de ne pas faire bénéficier les mineurs de plus de seize ans de l’atténuation de la responsabilité pénale notamment à l’encontre des auteurs d’infractions sexuelles contre les mineurs.

Le ministre a remercié les députés pour leurs observations précieuses et pertinentes, considérant que les amendements proposés dans le projet de loi sont conformes aux dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant,

Bien qu’ils prévoient des sanctions sévères contre les mineurs récidivistes, ces amendements ont laissé une fenêtre ouverte au juge pour user de son pouvoir discrétionnaire et décider, éventuellement, d’atténuer les peines frappant les enfants conformément aux dispositions des lois nationales et internationales.

Le ministre a expliqué que l’article 4 (nouveau) a exclu les personnes de moins de 15 ans, conformément aux exigences du droit pénal. Quant à l’article 24 (nouveau), il ne prévoit pas une peine alternative, mais en fixe plutôt une pour ceux qui ne remplissaient pas les conditions de la majorité.

Le ministre a souligné que l’éducation islamique est en effet capable de prévenir le crime et que l’éducation est la base de la prévention, exprimant son espoir de voir les consultations en cours sur l’éducation et sur diverses questions politiques et sociales aboutir et servir les intérêts des enfants, du pays et de la population en général.

Les députés ont remercié le ministre pour son exposé, saluant la tendance actuelle vers la mise à jour de certains textes juridiques et exigeant, en même temps, que celle-ci se poursuive pour inclure d’autres textes qui en ont cruellement besoin.

Les députés se sont interrogés sur la pertinence des amendements proposés par rapport aux exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant signée par notre pays ainsi que sur les raisons d’exclure les moins de 15 ans du régime prévu à l’article 4 (nouveau).

Les députés ont attiré l’attention sur le fait que la sévérité de la peine devrait être considérée comme le dernier rempart auquel on ne doit recourir qu’après avoir épuisé nombre de dispositions dont la réhabilitation de l’éducation islamique dans le système éducatif, et d’autres mesures liées à des droits importants tels que le droit à l’éducation et le droit à l’état civil.

Les députés ont souligné que la façon dont l’article 24 (nouveau) a été conçu pose le problème des peines alternatives, car l’absence de conditions prévues impose de passer d’un crime non prouvé à un crime alternatif, ce qui se répercute sur le degré de la requalification du crime ou du délit par le juge, mais aussi face à un fait nouveau pour lequel il n’était pas préparé.