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Fonctions et attributions du ministère



attributions spécifiques du ministre la Justice


Concernant l’administration des tribunaux
Les tribunaux sont indépendants mais relèvent de la tutelle administrative du ministère de la Justice. Le ministre de la Justice se prononce sur le siège et le ressort des juridictions fixés par décret pris en Conseil des ministres sous forme de rapport. Cette attribution ne concerne pas la Cour suprême, dont le siège est fixé à Nouakchott et dont le ressort s’étend à l’ensemble du territoire national.
Le ministre de la Justice a également la charge de proposer la nomination du secrétaire général de la Cour suprême, entérinée par décret pris en Conseil des ministres.


Concernant le contrôle de l’action publique
Le Parquet ou Ministère public relève directement de la tutelle du garde des sceaux et est constitué de l’ensemble des magistrats exerçant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé comme suit : procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut. La plus haute autorité du parquet en est le Procureur général près la Cour suprême.


Concernant le statut de la magistrature et, plus particulièrement, des magistrats du parquet
Tous les magistrats relèvent administrativement du ministre de la Justice. La nomination des magistrats du ministère public (ou parquet) s’effectue par arrêté du ministre de la Justice. Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique et sous l’autorité du ministre de la Justice. Plus généralement, toute disposition réglementaire prescrivant la participation de tout magistrat aux travaux d’organismes ou de commissions extrajudiciaires doit être soumise au contreseing du ministre de la Justice. Les magistrats font également l’objet d’une notice individuelle annuelle transmise au ministre de la Justice concernant leur notation et avancement. Les magistrats de l’administration centrale du département sont notés par le ministre de la Justice.
Le ministre de la Justice peut également dénoncer les faits pouvant motiver une poursuite disciplinaire contre les magistrats devant le Conseil supérieur de la magistrature à travers son conseil de discipline. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est, en vertu de l’article 89 de la Constitution, l’organe qui assiste le chef de l’Etat dans son rôle de garant de l’indépendance de la justice. Il est présidé par le président de la république, garant de l’indépendance de la magistrature ; le ministre de la Justice en assure la vice-présidence.



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