Service en charge de la procédure

Cabinet d'instruction

Service en charge de la réception de la demande

juge instruction Président de la juridiction saisie

Service en charge de délivrer la prestation

juge instruction Président de la juridiction saisie

Base juridique réglementaire de la procédure

L'ordonnance n° 012.07 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire L'ordonnance n° 036.07 du 17 avril 2007 portant révision de l'ordonnance n° 163.83 du 9 juin 1983 portant code de procédure pénale

Document requis

Demande et dossier judiciaire

Coût (reçu ou timbres fiscaux)

gratuit sous réserve des droits des timbres des émoluments des auxiliaires de la justice et frais effectués pour instructions des affaires

Délai de traitement

fin de la procédure

Service de réclamation

chambre d'accusation ou juridiction saisie

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