le projet d’ordonnance portant sur certaines mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie du Covid 19 et ses effets,

 Le Conseil des Ministres a adopté ce 30 avril 2020 le projet d’ordonnance portant sur certaines mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie du Covid 19 et ses effets, présenté par le Ministre de la Justice.
Pour renforcer les mesures urgentes et préventives prises dès le mois de mars, la loi d’habilitation n° 2020-004 du 22 avril 2020 a autorisé le gouvernement a prendre par ordonnance, toutes mesures nécessaires pour lutter contre cette pandémie et ses effets.
Le projet d’ordonnance institue des sanctions contre les contrevenants aux mesures prises en vertu dispositions de cette ordonnance : couvre-feu, la fermeture des frontières (terrestres, maritimes et aériennes), mesures sanitaires obligatoires.
Cette ordonnance constitue la première concrétisation de l’habilitation octroyée par l’Assemblée Nationale au Gouvernement. En effet, pour renforcer les mesures urgentes et préventives prises au mars 2020, la loi d’habilitation n° 2020-004 du 22 avril 2020 a autorisé le Gouvernement a prendre par ordonnances, toutes mesures nécessaires pour lutter contre cette pandémie et ses effets.
L’ordonnance, adoptée par le Conseil des Ministres, s’inscrit dans le cadre constitutionnel qui confère au Conseil des Ministères d’agir par ordonnances limité dans le temps et avec un objet bien déterminé, pour mettre en œuvre son programme.
Pour ce faire, elle respecte scrupuleusement les dispositions constitutionnelles et l’habilitation de l’Assemblée Nationale. Son domaine d’application est circoncis à la pandémie Covid 19. Ses effets et sa durée n’excéderont pas le 15 juillet 2020, terme assigné par l’Assemblée Nationale au Gouvernement pour agir contre la pandémie.
Ce faisant le gouvernement s’inscrit ainsi dans le cadre du respect de l’Etat de Droit et la promotion de la démocratie en appliquant à la lettre les dispositions de la constitution qui repose sur la séparation des pouvoirs. Il renforce encore plus son attachement à la démocratie et confirme la ligne qu’il s’est tracée depuis sa formation et le début de ses activités.