Le ministre de la justice commente les résultats du conseil des ministres

Le ministre de la justice a précisé que, pour appliquer la loi 014/2016 qui vient d’être adoptée par le parlement portant sur la gabegie, il fallait présenter des projets de décret d’application pour mettre en place les structures et désigner les magistrats chargés d’appliquer cette loi importante. C’est ainsi qu’aujourd’hui le conseil des ministres a eu à discuter et approuver ces décrets.

Il a précisé que le tribunal compétent relèvera de la cour d’appel de la wilaya de Nouakchott Ouest qu’abrite les locaux du Palais de justice et qu’il a une compétence territoriale couvrant tout le pays.

Le ministre de la justice a ajouté que le choix de Nouakchott Ouest comme lieu où siège ce tribunal intervient en raison de l’expertise acquise par les magistrats des cabinets d’instruction et des pôles du parquet dans les domaines concernés.

Il a indiqué que le projet de décret portant sur les pôles du parquet va permettre de prendre des magistrats du ministère public qui seront chargés d’assumer les fonctions du parquet de ce tribunal et le procureur de la République du tribunal de Nouakchott Ouest sera l’élément moteur dans le déclenchement de l’action publique et la coordination entre les membres du parquet et les juges d’instruction qui seront choisis parmi les magistrats opérant actuellement au niveau du ministère public.