Service en charge de la procédure |
Direction des Affaires Civiles et du Sceaux |
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Service en charge de la réception de la demande |
Direction des Affaires Civiles et du Sceaux |
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Service en charge de délivrer la prestation |
Secrétariat de la Direction des Affaires Civiles et du Sceaux |
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Base juridique réglementaire de la procédure |
Loi n° 97.019 du 16 juillet 1997 portant statut des notaires L'ordonnance n° 014.07 du 21 février 2007 abrogeant et remplaçant certianes dispositions de la loi n° 97.019 du 16 juillet 1997 portant statut des notaires Décret n° 76.07 du 27 mars 2007 portant création de nouvelles charges notariales et fixant leur siège et leur ressort territorial Décret n° 84.07 du 15 juin 2007 fixant les attributions du Ministre de la Justice et l'organisation centrale de son département |
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Document requis |
Diplôme supérieur de spécialité notariale, Avocats inscrits au barreau et ayant exercé la profession de façon effective depuis 10 ans au moins, greffiers en chef et greffiers titulaire d'une Maîtrise en droit privé ou Cheria justifiant respec- tivement d'une ancienneté de 10 ans et de 15 ans au moins. Pièces Etat Civiles et autres pièces Justifi- catives Sélection par la voie de procédure professionnelle |
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Coût (reçu ou timbres fiscaux) |
Caution pour l'exercice de la fonction et police d'assurance |
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Délai de traitement |
Après la fin de la procédure de Sélection |
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Service de réclamation |
Direction des Affaires Civiles et du Sceaux |
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Contact |
tel:5297498 |
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