La commission de la justice à l’Assemblée examine le projet de loi instituant régime spécial des suretés mobilières conventionnelles

 Nouakchott, 20/05/2022

Réunie, vendredi à Nouakchott, la commission de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense à l’Assemblée a examiné le projet de loi instituant régime spécial des suretés mobilières conventionnelles.

La réunion qui s’est déroulée, sous la présidence du député Ahmed Mohamed Saleck Sleymane, président de ladite commission a donné lieu à un exposé du ministre de la Justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Abdoullah Ben Beya sur les objectifs du projet et son apport attendu au plan de l’amélioration du climat des affaires en Mauritanie.

M. Boyé a expliqué que le texte vise le renforcement de la performance de la législation interne relative aux moyens de garanties basés sur les biens meubles conventionnelles, d’une part, et de l’harmoniser avec les normes internationales dans le domaine, d’autre part.