Service en charge de la procédure

Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Service en charge de la réception de la demande

Secrétarait centrale du Ministère

Service en charge de délivrer la prestation

Secrétariat du Directeur des affaires Civiles et du Sceau

Base juridique réglementaire de la procédure

l’ordonnance n° 012.07 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire décret n° 012.07 portant statut des Mouslihs

Document requis

Après transmission de la liste des mouslihs par la commission de désignation

Coût (reçu ou timbres fiscaux)

Néant

Délai de traitement

le délai nécessaire au circuit des visas de l’arrêté du Ministre de la Justice fixant la liste annuelle des mouslihs

Service de réclamation

Direction des Af. Civiles et du Sceau

Contact

Tel : 529.74.98