Service en charge de la procédure

Parquet Général près la Cour Suprême et parquets de la République près les tribunaux des Wilayas

Service en charge de la réception de la demande

le greffe du parquet Général et les greffes des parquets de la République près les tribunaux des wilayas

Service en charge de délivrer la prestation

le greffe du parquet Général et les greffes des parquets de la République près les tribunaux des wilayas

Base juridique réglementaire de la procédure

L’ordonnance n° 012.07 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire L’ordonnance n° 036.07 du 17 avril 2007 portant révision de l’ordonnance n° 163.83 du 9 juin 1983 portant code de procédure pénale

Document requis

Demande, copie de la carte d’identité, copie acte de naissance ou copie de la nationalité

Coût (reçu ou timbres fiscaux)

120 UM

Délai de traitement

24 heures

Service de réclamation

parquet général et parquets de la République près les tribunaux des wilayas

Contact

Tel : 5252056 / 5256754