L’Assemblée nationale adopte un projet de loi portant statut de la magistrature

 Nouakchott, 05/11/2020

l’Assemblée nationale a adopté jeudi , au cours d’une séance plénière tenue à Nouakchott sous la présence du premier vice-président, le député Hamady Ould Meïmou, le projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique N°94-012 en date du 17/02/1994 modifiée et complétée, portant Statut de la Magistrature.

Dans son exposé, le ministre de la Justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdellahy Ould Boyé a déclaré que la question de l’indépendance du magistrat vis-à-vis de toute sorte d’intervention ou de pression exercées au sein ou en dehors de la profession doit le mettre à l’abri de toute pression qu’elle soit de ses supérieurs ou de ses pairs, notamment ceux parmi eux qui occupent des postes pouvant influer son parcours professionnel.

Il a précisé que l’adoption du système de péréquation, comme critère d’avancement, a constitué une entrave réelle devant la promotion des magistrats et a impacté directement leurs carrières professionnelles. Pour trouver une issue à cette situation, le Conseil Supérieur de la magistrature a décidé, lors de sa dernière session du mois de décembre 2019, de résoudre le problème d’avancement des magistrats en adoptant une répartition exceptionnelle des magistrats au sein des grades et échelons et en recommandant la suppression du système de péréquation et la révision de l’âge de la retraire a indiqué M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdellahy Ould Boyé

Le ministre a souligné que c’est dans ce cadre que s’inscrit le présent projet de loi organique, assurant que les modifications proposées permettront la fluidité de l’avancement et de la promotion des magistrats. "Le magistrat a désormais le droit de passer systématiquement au grade supérieur chaque fois qu’il termine les échelons de son grade, pourvu qu’il ne fasse pas l’objet d’une sanction disciplinaire", a-t-il dit.

M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdellahy Ould Boyé a également affirmé que ces modifications permettront de relever l’âge de la retraite des magistrats de soixante ans à soixante-trois ans, ce qui offrira au secteur de la justice l’occasion de mieux profiter de l’expérience acquise par les magistrats durant leurs carrières, d’une part et de faire face d’autre part, aux sous – effectifs des magistrats en exercice.

En réponse à une question relative au rapport de la Commission d’enquête parlementaire, qui a été renvoyé aux organes judiciaires compétents, le ministre a précisé qu’il a hésité à répondre à cette question parce que, dit-il, les affaires judiciaires se traitent devant la justice. Mais tout ce que je peux dire, c’est que ce dossier ne peut être classé et qu’il fait l’objet d’un examen approfondi. Les questions portées devant la justice demande le temps nécessaire pour les étudier et "laissons le dossier entre les mains de la justice" a conclu le ministre.

Pour leur part, les députés ont salué l’importance du projet de loi organique le considérant comme étant l’expression d’une nouvelle orientation de réforme. Ils ont recommandé d’avantage d’actions pour sauver la justice des multiples obstacles auxquels elle fait face parmi lesquels le déficit criant en magistrats et le manque d’infrastructures en plus de la lenteur dans l’exécution des procédures et la non-exécution des décisions judiciaires surtout contre l’État et ses institutions.

Ils ont demandé de porter l’âge de la retraite des magistrats à 65 ans au moins en raison de l’insuffisance considérable de leurs effectifs, de la nécessité de profiter des expériences qu’ils ont acquises et du retard qu’ils accusent généralement par rapport à l’âge autorisé quant à l’accès à la fonction publique.