Services
- Accueil
- Services
Services digitaux
Dossier judiciaire
Introduction des recours
Casier judiciaire
Portail des procédures et formalités administratives
Saisissez votre numéro de dossier
Portail des procédures et formalités administratives
Le Portail des procédures et formalités administratives vous fournit toutes les informations et instructions nécessaires pour effectuer les démarches administratives facilement et sans difficulté.
Casier judiciaire
Le casier judiciaire contient un registre complet des antécédents criminels des individus et est utilisé à des fins de vérification des antécédents judiciaires
Introduction des recours
Introduire des recours est une procédure légale permettant aux individus ou aux entités de contester les jugements rendus par les tribunaux, dans le but de les réviser ou de les modifier devant une juridiction supérieure.
Dossier judiciaire
Le dossier judiciaire contient tous les documents et pièces relatifs à l’affaire, y compris les dossiers juridiques, les plaidoiries et les preuves nécessaires pour soutenir le cas devant le tribunal
Saisissez votre numéro de dossier
Saisissez votre numéro de dossier pour obtenir les informations nécessaires et suivre son état de manière précise et mise à jour.
Les axes d’intervention du Ministère
Coopération internationale
Coopérer avec les organisations internationales et régionales dans le domaine de la justice et des droits de l’homme
Signer et mettre en œuvre les accords internationaux relatifs à la justice pénale et civile
Ce centre permettra de stocker les données numériques des citoyens et d’héberger les applications gouvernementales, tout en garantissant leur sécurité, leur intégrité, leur confidentialité et leur vie privée. Cela contribuera également à établir la souveraineté numérique de la Mauritanie.
Législation et lois
Rédaction et révision des lois et des législations
Travailler au développement du système juridique pour répondre aux besoins de la société
Fournir des conseils juridiques au gouvernement et aux différentes instances
La préparation, la mise en œuvre et le contrôle des règles relatives aux conditions de travail et aux droits des salariés
Le développement, en concertation avec les départements ministériels concernés, de la coopération bilatérale et multilatérale et des échanges en matière de modernisation de l’Administration
La justice et les tribunaux
Organiser et gérer les tribunaux de différents types et niveaux
Nommer les juges et garantir l’indépendance de la justice
Développer l’infrastructure des tribunaux et améliorer les conditions de travail
Etudier, proposer et prendre, de concert avec les administrations intéressées, toutes mesures susceptibles de favoriser le développement des activités en matière de l’innovation et des activités connexes
Mettre en place les outils de coordination de l’action de l’Etat en matière de développement de l’innovation
Exécution des jugements
Assurer l’exécution des jugements et des décisions rendues par les tribunaux
Gérer et superviser les prisons et les centres de détention
Suivre les procédures d’exécution dans les affaires civiles et pénales
La détermination et de la mise en œuvre des choix stratégiques en matière des TIC
La mise en place d’un cadre juridique et institutionnel adapté au développement des postes, des télécommunications et des TIC, en tenant compte des principes d’éthique et de déontologie dans ces domaines
Actualité
53
Tribunaux dans les district du pays
de l’internet
2
Tribunaux commerciaux à Nouakchott et à Nouadhibou
de la téléphonie mobile en 2022
9
Tribunaux dans la capital
Fibre optique en 2021
Chiffres clé du Secteur
Les statistiques constituent un élément clé dans l’élaboration des politiques.
