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Autorisation d’ouverture d’un cabinet d’avocat


Document sans nom

 

Autorisation d'ouverture d'un cabinet d'avocat

 

 

 

 

 

Service en charge de la procédure

L'Odre National des Avocats

 

 

Service en charge de la réception de la demande

Le batonnier de l'Ordre National des Avocats

 

 

 

 

Service en charge de délivrer la prestation

Le conseil de l'Ordre National des Avocats

 

 

 

 

Base juridique réglementaire de la procédure

Loi n° 24.95 du 19 juillet 1995 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 86.112 du 12 juillet 1986 portant statut des avocats

 

 

 

 

Document requis

Certificat d'aptitude professionnel d'avocat, demande stage de 3 ans,

 

 

Coût (reçu ou timbres fiscaux)

caution de 800000 UM pour le conseil de l'ordre

 

 

Délai de traitement

après agrément par le conseil de de l'ordre et le serment

 

 

Service de réclamation

parquet général près la cour suprême

 

 

 

 

Contact

tel:6304859

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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