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Attestation des Etats de service effectués (pour la procédure de mise à la retraite ou la procédure de révocation)


Document sans nom

 

Attestation des Etats de service effectués (pour la procédure de mise à la retraite ou la procédure de révocation)

 

 

 

 

 

Service en charge de la procédure

Direction des Ressources Humaines

 

 

Service en charge de la réception de la demande

Direction des Ressources Humaines

 

 

 

 

Service en charge de délivrer la prestation

Service de la magistrature (pour magistrats) Service gestion personnel non magistrats (pour fonctionnaires et agents de l'Etat)

 

 

 

 

Base juridique réglementaire de la procédure

Loi n° 61.016 du 30janvier 1961 portant régime de la retraite Loi n°93.09 du 18 janvier 1993 portant statut générale de la fonction publique et décrets d'application

 

 

 

 

Document requis

Demande, Décret ou Arrêté d'admission à la retraite, démission, décès révocation, radiation

 

 

Coût (reçu ou timbres fiscaux)

NEANT

 

 

Délai de traitement

24 heures

 

 

Service de réclamation

DRH

 

 

 

 

Contact

tel:5257085

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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