Service en charge de la procédure

Direction des Affaies Pénales et de l'administration pénitentiaire

Service en charge de la réception de la demande

Secrétariat central du Ministère de la Justice

Service en charge de délivrer la prestation

Direction des Affaies Pénales et de l'administration pénitentiaire

Base juridique réglementaire de la procédure

L'ordonnance n° 036.07 du 17 avril 2007 portant révision de l'ordonnance n° 163.83 du 9 juin 1983 portant code de procédure pénale Arrêté du Ministre de la Justice accordant la liberté condtionnelle

Document requis

Demande, Attestation de bonne conduite délivrée par le regisseur de la prison, jugement définitif certificat d'indigence, avis du parquet, avoir encouru la moitié de la peine

Coût (reçu ou timbres fiscaux)

gratuit sous réserve des droits des timbres des émoluments des axiliaires de la justice et frais effectués pour instructions des affaires

Délai de traitement

le délai nécessaire au circuit des visas de l'arrêté portant l'octroi de la liberté condition- nelle

Service de réclamation

Ministre de la Justice

Contact

tel:5258204